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que les héritiers d'Elkadir Z... avaient conféré un mandat tacite de gestion à Nacer Y... mais qui a également constaté que le bail commercial avait été renouvelé, après le décès d'Elkadir Z... par M.

AUX MOTIFS QU'il s'avère également irrecevable à contester la validité du dépôt de la liste de SUD RAIL au moyen du pouvoir irrégulier conféré à la personne la lui remettant alors que le dépôt de cette

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire. 5.

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DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-12.820 contre

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1993), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 octobre 1986, devenu définitif, a constaté

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