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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:101

CJUE

27 octobre 1971

27 octobre 1971

#Michel Janssen contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes.#Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Tongeren - Belgique.#Travailleurs indépendants.#Affaire 23-71.

Source officielle

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CC

cr

61372561cd5801467741d375

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Gherbi s'était présenté à 27 reprises pour le compte de la société Egeep; qu'il résulte des éléments ci-dessus exposés que M. X...

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

pour cet exercice, ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation des comptes de l'exercice en question, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

pour cet exercice ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation des comptes de l'exercice en question, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9f1cd9419e83285832c66

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

S'agissant de l'annexe 8 relative aux comptes de résultat, force est ici de constater ' comme le fait observer la société Tradiplus - que les dispositions réglementaires prévoient uniquement la remise

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dc0c25a97f0381f4f4b

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Ayant pour avocat postulant Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 13090082 Ayant pour avocat plaidant Me Céline PARES, avocat au barreau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200192

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

V... à la SARL Janet et à la SAS Eiffage construction Limousin ; qu'il s'agit de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges ; que cette procédure n'est couverte par aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300566

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La commune fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de rétrocession, alors « que le juge de l'expropriation appelé à fixer le prix de rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'un arrêté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0ce09cdc6046d479d08bc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : DU CHAPITRE (SCI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b5f

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du restaurant Marius et Janette, dont le siège social est situé ...

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CC

comm

613723ebcd5801467740feb5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

sur le relevé, constituent pour le tiré la preuve de son paiement et lui tiennent lieu d'acquit" ; que le titre étant payé, la banque domiciliaire est personnellement engagée à l'égard du tireur et commet

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TJ

Juge de l'EXECUTION

6a208f8bcdc6046d47ff9e41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Bryan JAOUEN

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200363

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

l'URSSAF, les modifications purement administratives opérées par le nouveau contrat d'assurance avaient entraîné pour les salariés une baisse de ces montants comme cela ressortait du compte-rendu de la

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CC

soc

6137265ccd58014677424f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

sans réponse qu'au moment où elles avaient signé leur reçu pour solde de tout compte, elles ne pouvaient savoir que la restructuration partielle annoncée comme la seule mesure salutaire pour permettre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100776

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque et de rejeter leur demande, alors « que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y voir lieu à suivec/Hubert X

6137262ecd58014677423948

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

résulte pas avec certitude des auditions de Daniel D... faites, le 6 octobre 1995, devant les gendarmes puis, le 10 septembre 1998, devant le juge d'instruction, que les 22 tableaux par lui évoqués comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01227

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise unique, le syndicat reconnu représentatif au niveau de l'entreprise compte tenu de l'audience recueillie lors des élections au comité d'entreprise est nécessairement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00387

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

d'organiser de nouvelles élections au comité social et économique dans un délai de dix semaines à compter de la notification de la décision, alors « que les modalités d'organisation du scrutin, fixées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

à compter de la remise du document susvisé portant sur les coûts de déménagement par sites, ordonné en tant que de besoin la poursuite de la suspension du projet de schéma directeur des implantations

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CC

comm

613721a0cd580146773f55c3

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

, a assigné celle-ci, le 27 janvier 1986, en paiement du solde prétendu de son compte ; que le liquidateur de la société Comet, qui a contesté la créance de la société Sharp, a opposé la prescription annale

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