I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

dernier ressort, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la CARSAT), après instruction par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2004 conclu entre l'employeur et le Comité

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, de dire qu'à défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du comité social et économique

à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

[C] avait été donné le 7 janvier et que la modification du plan n'avait été soumise au comité central d'entreprise que le 18 janvier 2010 et au comité d'établissement le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte

C..., de Mme Z..., de Mme B..., de la SCP Bouzidi, avocat du comité d'Etablissement Bull Louveciennes, de la SCP Gatineau, avocat de la société anonyme Bull, de M.

Cet accord stipule en son article 6 que le comité central d'entreprise a pour compétence exclusive d'assurer à compter du 1er janvier 2007 le cofinancement, à hauteur de 185 K euros par an, du régime frais

du comité du bassin de l'emploi, des études financées par des subventions accordées au Comité du bassin de l'emploi par l'Etat, le Conseil général et le Conseil régional ; il en surévaluait le coût, dans

bancaire BNP Paribas au Luxembourg, le jour de sa première souscription, elle a accepté d'ouvrir un second compte auprès de la Société générale au Luxembourg sur les conseils du préposé d'Afer Europe

B... " ; cet exemple illustre la connivence entre les deux hommes, à tour de rôle, responsables de la trésorerie du comité ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 septembre 2001 la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise

d'entreprise ; qu'en se déterminant néanmoins en ce qui concerne le comité d'entreprise sur la circonstance que l'existence de l'unité économique et sociale avait été reconnue pour la mise en place

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende