Henri X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors qu'il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur

pourvoi, faites le 24 janvier 2000, remplissent les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

pourvoi, faites le 24 janvier 2000, remplissent les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

a acheté, en 1980, une propriété de 2 669 mètres carrés en nature de jardin avec maison d'habitation jouxtant la falaise de la Côte des Basques à Biarritz, faisant partie du domaine privé de cette commune

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commune

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

les actions en justice mentionnés dans la délibération n 93/01 et que le conseil municipal a refusé d'engager avaient pour objet de faire réparer par Boris Y... le préjudice qu'il avait causé à la commune

ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commune

et même de tout intérêt commun ressortant qu'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", la cour d'appel se serait fondée

et même de tout intérêt commun ressortant qu'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", la cour d'appel se serait fondée

Jean-François Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors quil résulterait d'un document joint au pourvoi que cet

X... et quarante-neuf autres électeurs font grief aux jugements attaqués (Fort-de-France, 20 et 22 février 2001) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Grand'Rivière, alors, selon

X... contre la décision de la commission administrative de la commune d'Ur de ne pas l'inscrire sur la liste électorale alors qu'il est coindivisaire d'une exploitation située sur la commune d'Ur, qu'il

, en vertu des dispositions de l'article L. 2132-5 du Code des collectivités territoriales (ancien article L. 315-5 du Code des communes), est réputée appartenir à la commune dont s'agit ; celle-ci est

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Lussac et de la communauté de communes Grand Saint-Emilionnais, de la SCP Piwnica et Molinié,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Culoz, représentée par son Maire en exercice domicilié en

communer, motoyer, couper les landes, bois et bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devants fiefs. 9.

jours de congés supplémentaires ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés trimestriels supplémentaires non pris en 2003 et 2004 ; Sur le second moyen, commun