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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201129

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COMBET, Rémi, Yan, Khoba

SIREN 910791557Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

18/08/2026

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Dépôts des comptes

COMBETTES BTP

SIREN 518869912Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

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Modifications diverses

COMBET, Marie-Noëlle, COMBET

SIREN 513419739Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/08/2026

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Dépôts des comptes

COMBET YACHT CONSULTANT

SIREN 380527473Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

06/08/2026

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Procédures collectives

COMBETTE, Michel, Claude, Jacques

Greffe du Tribunal Judiciaire de Castres

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Administrateur : MARTINEAU Laetitia, 44 bis rue de l'Hôtel de Ville, 81100 CASTRES - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00563

05/08/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201148

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201166

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423909

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X..., il est explicitement indiqué qu'il faut éveiller l'esprit de l'enfant mais aussi son corps, expliquer aux enfants à quoi sert leur sexe et comment en retirer du plaisir, qu'il faut supprimer les

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceff

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742580d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

correspondances saisies et placées sous scellés n'ont pas été communiquées à la défense; qu'ainsi, le dossier mis à la disposition de celle-ci avant l'audience de la chambre d'accusation n'était pas complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00375

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100122

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet des Yvelines (le préfet) sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c88e

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

ceux de la voie suivie par Prohom, située plus à droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune et se dirigeant vers l'autoroute comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00543

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté » ; qu'or, la commission de conciliation

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e59

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que commet une faute le médecin expert qui, chargé d'établir un diagnostic aisément identifiable au regard des données acquises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

condamner à payer à cette dernière une certaine somme au titre des différentes demandes de remboursement de droits antidumping dont le rejet avait été annulé, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

"aux motifs qu'aux termes de l'article 122-7 du Code pénal, l'état de nécessité suppose, pour celui qui l'invoque, la démonstration de l'existence d'un péril et, pour l'éviter, de la nécessité de commettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, soit pour le compte d'un tiers, lui étant formellement interdit. 3.

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CC

cr

613726a3cd58014677427403

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

America, par la société Advanced Computers America INC ou par la société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer

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CC

cr

61372612cd58014677422c1f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

des la violation des articles 121-4, 121-5, 222-23 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour avoir tenté de commettre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet. 8.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201155

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ3

61372329cd58014677406364

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Global Risks, société anonyme d'assurances, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société Comet

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