AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201129
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.
Source officiellePage 11 sur 3266
COMBET, Rémi, Yan, Khoba
18/08/2026
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COMBETTES BTP
14/08/2026
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COMBET, Marie-Noëlle, COMBET
09/08/2026
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COMBET YACHT CONSULTANT
06/08/2026
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COMBETTE, Michel, Claude, Jacques
Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Administrateur : MARTINEAU Laetitia, 44 bis rue de l'Hôtel de Ville, 81100 CASTRES - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00563
05/08/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201148
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.
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