Y... a agi comme mandataire de la société Courcelles Finances; qu'il retient, au contraire, qu'il est constant que celui-ci exerce bien la profession de conseil en placements financiers et qu'il n'a pu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée X-Com

l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en ne recherchant pas, comme

légale au regard du texte précité et alors, d'autre part, que le juge saisi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 doit liquider la contribution du dirigeant social dans le comblement

le comportement dolosif du courtier était établi par l'envoi par celui-ci, d'une part, d'une « liste du personnel », d'autre part, de deux demandes de devis, présentant les membres de l'association comme

Comme vous le savez le Théâtre de la Michodière a changé d'actionnaire et son nouvel actionnaire majoritaire est le même que celui du Théâtre de Paris.

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

un cas d'ouverture de la compensation ce que le législateur a défini comme une exception à la compensation légale ; que la société sollicitait la compensation judiciaire qui n'est pas enfermée dans

dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et sur la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'employeur ayant fait état de fautes professionnelles comme motifs de licenciement, la

Z... avait commis des fautes de gestion, notamment par négligence ou imprudence, sans avoir préalablement rouvert les débats afin de provoquer les explications contradictoires des parties, la cour d'appel

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture au motif qu'il avait commis une faute lourde alors que, selon le moyen, d'une

[I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure

[D] l'avaient privé de la faculté de céder ses parts à un tiers pour un prix librement déterminé comme l'y autorise l'article 27 du décret ; qu'en décidant que le président du tribunal n'avait pas commis

X... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'B...

sur le territoire national et dans le ressort de la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du territoire de Belfort et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M.

2 / qu'en l'absence de toute garantie de paiement imprudemment donnée par l'administrateur judiciaire, sa responsabilité ne pouvait être engagée, à raison de commandes passées par le débiteur seul, comme

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir commis