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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cfcd580146773f794a

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Ange-Antoine X..., 28/ Mme Marie-Colombe Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Teppa, Casavecchie (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle

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CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bdb

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir colloqué la banque Worms en troisième rang et lui-même en cinquième rang à la suite de la contestation formée par la banque contre la procédure d'ordre alors,

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CC

civ3

6137231ccd58014677405925

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X..., colotis domiciliés à Marseille, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia,

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CC

civ2

61372235cd580146773fb15a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Dominique X..., chercheur au CNRS et enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01500

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné M. [S] [O] à six ans et un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01499

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné M. [E] [W] à six ans et un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200710

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, l'arrêt énonce que la lettre de la caisse du 10 juin 2011 ne fait nullement état des éléments qui sont susceptibles de causer grief à l'employeur et qu'il n'a même pas été informé de la tenue du colloque

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CC

civ2

61372346cd58014677407aa5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la COFBI, a formé contredit au règlement provisoire qui avait été établi ; que la banque a contesté les collocations

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CC

civ1

613722dacd5801467740253e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y... un bulletin de participation à un jeu audio-vidéo, accompagné d'un document intitulé Informatique comportant sur la colonne de gauche la liste des gagnants, où son nom figurait en seconde place, et

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comm

6137223dcd580146773fb60a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Collange, sise Le Haut

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CC

soc

6137234acd58014677407dd5

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

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CC

cr

61372630cd58014677423a3a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre détachée de Cayenne, statuant comme chambre de l'instruction, où siégeait notamment Olivier Collonniers

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CC

civ1

6137226dcd580146773fcea5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation

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civ3

60794cf19ba5988459c47a0a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

l'immeuble appartient à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200599

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse avait mis à la disposition de l'employeur un document, intitulé "colloque médico-administratif", qui confirmait que le salarié était atteint d'un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Le contrat prévoit que les BSA sont incessibles (art. 2.1.2 ), que chacun des dirigeants ne pourra les exercer qu'à compter de la survenance de la sortie de Colony, ou de la cotation de la société (art

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] l'avait incitée à garantir le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's, fait de l'engagement de caution de M.

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6c9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Jacky Y..., exploitant l'hôtel Aqua Viva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

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CC

civ3

61372434cd5801467741389e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

société Etablissements Beucher, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a, le 18 mai 1992, sous-loué, avec l'autorisation du bailleur, une partie de ces locaux à la société Colin

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CC

civ2

613721f8cd580146773f9238

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie en soutenant qu'elle n'avait pas été "colloquée

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