Claude Derveda, demeurant 7, Calade Saint-Came à La Cadière-d'Azur (Var), 32 / de M.

Claude Y..., 3 / Mme Marie-Claude Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

de francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogéa fait grief à de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la convention du 25 mai 1987 stipulait, de manière claire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline Z..., née Y..., veuve, 2°/ Mlle Claude

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les stipulations qui ne sont pas claires, pour dégager la volonté

Z... avait obtenu de Max Y... une lettre parfaitement explicative de la situation juridique de l'opération immobilière qui, énonçant clairement qu'il n'était pas propriétaire, rappelait à son cocontractant

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné

pendant quelques mois seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

inclus dans le temps de prestation" ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

Claisse n'a perdu aucun marché. Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, alinéa 1er, du Code du travail ; d'autre part, que dès lors qu'une convention est rédigée en termes clairs

contient aucun engagement d'achat de la part de la société FEAL ; qu'en affirmant néanmoins que cette société aurait contracté l'obligation de rachat des six cents actions, l'arrêt a dénaturé les termes clairs

défaut ou en cas d'insuffisance de la police de dommages, de sorte que les dommages matériels subis par les marchandises étaient forcément garantis par l'une des deux polices, a dénaturé les termes clairs

l'avenir de s'organiser en conséquence, malgré la grossesse de son épouse, à défaut de quoi des mesures plus graves pourraient être prises à son encontre; que les termes de cet écrit sont donc très clairs

pour estimer qu'elle réparait le préjudice subi par la société Locabest du fait des omissions relevées dans les éditions 1987 des annuaires, que ni le jugement ni la mention discutée n'indiquent clairement

au plan déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement

fiches de paie concernant les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 1981 et en déduire qu'aucune astreinte n'est due dans la mesure où il résulte clairement