Y... d'HERITOT, demeurant ... (16ème), 4°/ Monsieur Alain de Y... d'HERITOT, demeurant rue de l'Hôpital aux Loges-en-Josas (Yvelines), 5°/ la Banque du crédit industriel et commercial de Paris (CIC

, "1 / qu'une renonciation ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter, à défaut de formulation expresse, que d'actes positifs ; que le silence de l'acte authentique de vente qui faisait suite à la levée

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° G 23

.-13127 VITROLLES représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE LA SOCIETE AGF LA LILLOISE

NORD OUEST anciennement dénommée CIC BANQUE SCALBERT DUPONT CIN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée

se prévaloir de celle-ci.

X..., salarié de la société Aurel Leven securities, avait la qualité de délégué syndical quand son employeur l'a licencié le 21 août 2002 pour motif économique après y avoir été autorisé par l'inspecteur

ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE

sont conformes à l'intérêt de celui-ci () ".

[E] a formé une demande de mise en liberté, de requalification et de levée de l'isolement judiciaire. 5.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° J 23-

représentants légaux [Adresse 23] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, Me Alain FISSELIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Fabienne LEVEQUE

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle avait consenti un prêt de la somme de 9 300 00 euros à Mme X..., la société CIC

avait ou non conservé son droit d'exercer les options, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si l'employeur peut assortir la levée

Par courrier transmis à la juridiction, et reçu le 12 décembre 2023, Monsieur [S] sollicite la levée du programme de soins dont il fait actuellement l’objet.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, président de chambre M.

X..., B..., A..., Y... et Z..., Le Quellenec, Boudet, Barbedienne, Depagne, Herpault, Allain, Leveque, Gaultier, Perre, Ruiz, Colin, Yobe et Cabaret : Considérant que MM.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.