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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007909988

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007910243

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007910385

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007912051

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007912492

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914002

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914026

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914031

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914382

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914549

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914554

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914558

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007872698

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007873189

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891582

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007895090

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713879

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714603

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714891

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845891

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier

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