Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Christophe Taudin; - M. Michel Massereet, - Mme Michèle Hette-Betchen, - M. Christophe Vercoutère, - Mme Anne Roca, - M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 2 novembre 2022, FranceAgriMer, représentée par Me Alibert, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 4 mars 2022, l'établissement FranceAgriMer, représenté par Me Alibert, conclut au rejet de la requête

date du 08 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe

Thomas 02100 SAINT QUENTIN Monsieur [J] [D] de nationalité Française 2 bis rue Albert Thomas 02100 SAINT QUENTIN Madame [U] [K] de nationalité Française 2, Rue Albert Thomas 02100 SAINT QUENTIN

né le [...] à ALBERT (80300) [...]

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [S] huissier de justice à [Localité 6] en date du 25 octobre 2024,

Jean-Christophe C..., domicilié [...] , 7°/ à M. Henry D..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Hélène BB... , domiciliée [...] , 9°/ à M. Hervé E..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Albert Z..., 3°/ à Mme Dolly A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à la société Swiss Life, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Albert YQ..., demeurant 64300 Lanneplaa, 75 / M. Yves YR..., demeurant ..., 76 / M. Louis YS..., demeurant ..., 77 / M.

SCI [A] C/ [M], [Q], [L], [E], [N], [U], [D], [J], [F] Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Thierry ALDEGUER Me Charles-albert ENNEDAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Albert ZJ..., demeurant ..., 95 / de M. Rémi GH..., demeurant ..., 96 / de M. Christian CA..., demeurant ..., 97 / de M. Joannès AC..., demeurant ..., 98 / de M.

[S] [K] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Formule exécutoire + CCC le 25 juillet 2023 à : - Me Elizabeth BRONQUARD - Me Christophe BARTHELEMY

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Patrice Albert L... né le 22 Juin 1956 à AMNÉVILLE demeurant...

ORANGE 111, Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

avocat plaidant Me Julie DEGENEVE, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Anaïs MENARD, avocat au barreau de LYON INTIME Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christofer

David Lacouture, demeurant 16, avenue Albert Larroquette, lotissement Dagas, 40000 Mont-de-Marsan, 66 / de M.