; qu'en matière de contrefaçon de marque, aucune action civile ou pénale en protection de droits ne pouvant être intentée avant que le dépôt de la marque ait été rendu public, il convient de déclarer

Il ressort notamment du courrier de la SA S ELCI du 18 juillet 2013 qu'il y a eu un changement de marque depuis le 1er janvier 2013, la marque Maison Vestale a été délaissée au profit de la marque Maison

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Joint les pourvois n° 90-21.665 formé par la société des Parfums Christian Dior, n° 91-10.295 par la société Estée Lauder, et n° 91-10.296 par la société des Parfums Nina X..., qui attaquent le même arrêt

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

communautaire complexe [O] déposée le 18 août 2003 et enregistrée le 19 août 2013 sous le n°003 315 991 à la demande d'enregistrement de la marque dénominative EGISOL n°13 4 018 829 déposée le 10 juillet

Marc A..., ès qualités de directeur général de la société Marius X..., domicilié ..., 5 / de M.

substitué par Me Flore PATRIAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [F] [N] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie christine

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, Me Christian DUREUIL, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE SA AGF IART, dont le siège social est : 87 rue Richelieu-75002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadev atlantique a conclu avec la société Christine confection un contrat de sous-traitance

a aucun risque de confusion; le terme LES VOILES ne confère pas à la marque antérieure une forte distinctivité, puisqu'un grand nombre de marques et de produits antérieurs à la marque LES VOILES DE [Localité

a aucun risque de confusion; le terme LES VOILES ne confère pas à la marque antérieure une forte distinctivité, puisqu'un grand nombre de marques et de produits antérieurs à la marque LES VOILES DE [Localité

Christian Y..., et il a condamné la société NEO SECURITY à payer à M.

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

ARRET DU 05 MARS 2002 N.G ----------------------- 00/01597 ----------------------- CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA BORDEAUX C/ Christian X..., Yannick GUGUEN ès qualités de commissaire à l'exécution

FAITS ET PROCEDURE Christiane X... et Paul Y... se sont mariés le 4 novembre 1961 sans contrat préalable. Ils ont eu trois enfants nés en 1966, 1970 et 1972.

[L] [D] a utilisé sans autorisation la marque 'Domaine des [Y]' et que l'expert aurait dû tenir compte du manque à gagner, fixé à 10 % de la valeur de la marque, soit 2 750 euros, - qu'il faut imputer

GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) Assistée de Me Vincent FAUCHOUX plaidant pour la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASS (avocat au barreau de Paris, toque : P221) INTIMEE SA PARFUMS CHRISTIAN

toutes postérieures au 1er mars 1994 ; que la remise des fonds a été précédée d'une machination savamment organisée par Jean-Claude Z... dit B..., Michel X..., et Guy Y..., en 1994, les mêmes plus Christian

Christian X... à payer à M.