AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6a192808cdc6046d47541772
28 mai 2026
28 mai 2026
d'ORLEANS, assisté de Monsieur [N] [G], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LE PRÉFET DU LOIR ET CHER
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comm
61372457cd58014677414b3d
16 novembre 2004
16 novembre 2004
635 parts de la SCI chacun d'eux restant propriétaire d'une part; qu'estimant que l'opération réalisée le 24 juillet 1993 poursuivait un but exclusivement fiscal, la direction des services fiscaux du Cher
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