Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la commune de Châtillon, représentée par Me Bluteau, conclut : 1°) au rejet de la requête de la société IE Châtillon ; 2°) à ce qu'il soit mis

Dans ces conditions, le titre exécutoire par lequel la commune de Châtillon a réclamé à Mme A la somme de 90 402,68 euros doit être annulé.

Sur la responsabilité de la commune de Châtillon : 2.

Elle soutient que : - la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a conservé la pleine et entière propriété des ouvrages hydrauliques associés au Moulin de Châtillon et est seule responsable des travaux

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES JEUNES FAILLET ET CHINEAU, APRES S'ETRE ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD-CHEVALLON

Par un jugement n° 2102863 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châtillon du 24 août 2020.

a annulé l'arrêté par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de délivrer à la société In'Li un permis de construire un immeuble d'habitation au 31-33 rue des Pierrelais à Chatillon (Hauts-de-Seine

La SCI Immobilière Chatillon sera donc déboutée de sa demande de radiation.

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET, - les conclusions de M.

la SCEA du Chevalot et I'EARL du Terrier à payer à la SAS Vitidis la somme de 1'000 euros, Vu l'article 696 du code de procédure civile, - Condamne la SCEA du Chevalot et I'EARL du Terrier à tous

refusant l'inscription de leurs enfants à l'école de Chatillon-le-Duc et les inscrivant au cours préparatoire de l'école de Cayenne, confirmées par des lettres en date du 22 septembre 1981 de l'inspecteur

La commune de Châtillon relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande et a enjoint à la maire de la commune de Châtillon de délivrer à l'association True

SCEA DU CHEVALOT E.A.R.L. EARL DU TERRIER DE LA GARDE C/ S.A.S. SEDA DELORIER S.A. MMA IARD S.A.S.

Le présent jugement censure le motif sur lequel la maire de Châtillon a fondé son arrêté portant refus de permis de construire.

X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Chatillon Jura , - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée

C ainsi que l'arrêté du 14 juin 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres de la commune de Viry-Châtillon à compter du 1er juillet 2018, a enjoint à la commune de Viry-Châtillon