BORDELAISE DE C.I.C représentée par ses Président et Directeurs domiciliés en ces qualités audit siège 20 Quai des Chartrons 33058 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP LONGIN Z...

Représentée par la SCP MASUREL-TRERY, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître CHANTRAINE substituant Maître LE CORRE, Avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

DB2Q-W-B7J-F362 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

DB2Q-W-B7J-F7UC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

DB2Q-W-B7J-F75Y TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHANTERAINE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE A DECIDE, A LA MAJORITE, DE CREER UNE NOUVELLE OEUVRE SOCIALE EN ORGANISANT DANS

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0603 Compagnie d’assurances SMABTP, es qualités d’assureur de la SARL RAVIER [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN

3]) LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame Amandine AIVALIOTIS, Greffière lors des débats et Monsieur CHARTIN

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT JUGE DE L'EXÉCUTION Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire le 15 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge de l'Exécution, assisté de Charlaine

A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prend pas en compte l'atteinte aux paysages naturels en raison de l'effet d'encerclement et de saturation visuelle sur les communes de Signéville, Chantraine

et l'agglomération lyonnais, à l'appui des prétentions de la communauté d'agglomération Chartres métropole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat mixte de transports urbains du bassin chartrain

l'agglomération lyonnaise, à l'appui des prétentions de la communauté d'agglomération Chartres métropole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte de transports urbains du bassin chartrain

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] --------------------- CHAMBRE 1 REFERES MENTION AU DOSSIER (article 151 du code de procédure civile) Juge des référés : Aurélien BAILLY-SALINS assisté de : François CHARTIN

enregistré le 1er décembre 2025, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics en qualité d’assureur des sociétés ANT Etanchéité, MEHA, et Ecobat 77, représentée par Me Demarthe-Chazarain

IMMOFI CHARTRONS, société en nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 009 732, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Gérant

personne de ses représentants légaux [Adresse 35] [Localité 26] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Solën GUEZILLE de l’AARPI CHATAIN

Z..., demeurant 5, Résidence Chanteraine, les Ulis (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique