La condition de l'article L 742-5 1° du CESADA n'est donc pas présente.

l'année de la mutation et de l'emplacement du bien mentionné dans la base BIEN des notaires de formuler une demande de renseignement auprès du service de la publicité foncière en utilisant un formulaire CERFA

X..., licencié de la société GTI en octobre 1990 pour faute lourde ayant consisté en la fourniture de renseignements confidentiels à la société DPL, façonnier des produits en céramique conçus par la société

bulletins de paie rectifiés sous astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après les classifications professionnelles de la convention collective des industries extractives françaises pour la céramique

composante déchet, ne figure pas au nombre des « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » telles qu'énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts et reprises au formulaire Cerfa

CEMANA n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement est donc parfait.

à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles au jour du jugement d'ouverture ; qu'en affirmant qu'"il y a lieu d'admettre la créance de la CERA

de l'exécution de l'OQTF, fondée sur une menace pour l'ordre public, ce qui était le cas du prévenu, du fait de ses condamnations antérieures ; qu'elle a violé ainsi violé les articles L. 824-9 du CESEDA

de l'exécution de l'OQTF, fondée sur une menace pour l'ordre public, ce qui était le cas du prévenu, du fait de ses condamnations antérieures ; qu'elle a violé ainsi violé les articles L. 824-9 du CESEDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christian LEFEVRE Me Aracelli CERDA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XOQ

CEFALA C/ S.A.S..

pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998), que la Banque Duménil Leblé a assigné la société Cerail

PART ; QUE, SELON LE SECOND, NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS QUI SE SUBSTITUENT AUX PRETS DEJA OBTENUS PAR LE BENEFICIAIRE, EN DEHORS DES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE I 0 ; ATTENDU QUE CEPEDA

de la SARL CERAFIX, le passif déclaré à ce jour étant de 416.227,44 euros.

Jullien, née Jay, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Ceralp, dont le siège social

La condition de l'article L 742-5 1° du CESADA n'est donc pas présente.

Guy X..., gérant de la société Cerba, a été assigné par le receveur principal des Impôts de Poissy Est devant le président du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article L.

joint les pourvois n° G 02-45.394, n° J 02-45.395 et n° K 02-45.396 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et plusieurs salariées de la société Winckelmans (fabrication de carreaux de céramique