effectivement sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie, accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995, montre que, si le terrain est muni

l'instruction a relevé que Mme [K] [C] était intervenue pour tenter d'arrêter le terroriste armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle était allée seule au-devant de l'agresseur qui était muni

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi d'étrangers non munis

soulevée par la défense : Vu l'article 999 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de communication

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 26 mai 2003, une demande de récusation de M.

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs étrangers non munis

omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine comportant des parties tranchantes tournant à grande vitesse sans être munie

[P] [U], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 représenté par M.

[C] [F], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC.ORNE PL DU GENERAL BONET 61007 ALENCON CEDEX représenté par M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (CERRU

ils ont poursuivi l'animal à bord d'une fourgonnette; que E... a chargé dans son véhicule un sanglier soumis au plan de chasse institué par arrêté ministériel du 19 mars 1990, ledit animal n'étant pas muni

Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Coopérative d'Exportation du Livre Français-CELF

L'un de ces comptes a été ouvert à l'agence d'[Localité 2] de la CERA.

n'empêchera pas la maladie d'évoluer ; que les produits étant fabriqués à Monaco, dans un pays tiers à l'Union européenne, le premier metteur sur le marché communautaire retenu par la DDCSPP était la CERP

Y..., agissant en qualité de président de la société CEAF, a assigné M.

Charles de Gaulle, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre 1ere section), au profit du Centre européen pour la recherche musicale (CERM