-, au vu notamment de l'expertise diligentée par Mme Y..., experte près la cour d'appel de Paris, désignée par le procureur de la République le jour même de l'accident, la soudure défectueuse de la cale

sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2005 ayant été cassé

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que l'arrêt de 1985 avait été "totalement cassé

d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la banque Hénin qui faisaient valoir qu'à la suite d'une mesure de réorganisation, les services administratifs des agences de Nice et de Cannes

de biens sociaux, recel, faux et usage, prise illégale d'intérêts concernant une opération de reconstruction ; parmi les pièces communiquées par le juge Alenda, figure un procès-verbal 1214/ 96 BT Cannes

[Z] à supporter le coût du nettoyage de la cave, au motif que l'état des lieux d'entrée ne comportait pas de mention relative à la cave et ne permettait pas d'en connaître l'état lors de l'entrée dans

octobre 1991, a déclaré le demandeur responsable des dommages causés aux parties civiles et l'a condamné à leur verser des dommages et intérêts ; "alors que, l'arrêt du 23 octobre 1991 ayant été cassé

son appel recevable mais non fondé alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui se rattache au jugement cassé, par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Dijon a statué, par

A... des lots de copropriété d'une superficie déclarée, respectivement de 98 et 10 mètres carrés, calculée "en conformité des dispositions du décret du 23 mai 1997 par le vendeur", a demandé en justice

L'existence d'une cage d'escalier béante est en principe écartée dans ce type de service… » et s'interrogeait sur la persistance d'une cage d'escalier autorisant les précipitations dans un service recevant

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Caves de Provence, dont

rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru à Enghien, le 15 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui énonce que le problème de la signification de la case

selon le moyen, "que Mme Z... avait fait valoir, dans des conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que le droit au bail devait être calculé sur la base de 1 500 francs par an et par mètre carré

D... qui avait déjà siégé comme conseiller rapporteur au sein de la formation de la même cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, qui avait déclaré parfaite la vente des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme

agent habilité de la commune d'Aubagne a constaté, sur un terrain appartenant aux prévenus, en zone ND1 du plan d'occupation des sols de cette commune, qu'une construction en dur d'environ 40 mètres carrés

X... de la cour d'appel de renvoi était régulière, que l'omission de l'indication du jugement de première instance était suppléée par l'arrêt cassé, lorsque par l'effet de la cassation intervenue le 11