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10 473 résultats pour « Castillon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cecd58014677418802

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

décembre 2005), que la société Générale de banque, devenue la société Fortis banque (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt ; que la société civile immobilière du Vasse (la SCI) s'est portée caution

Source officielle

Page 11 sur 524

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Journal officiel
Radiations

CASTILLON, Louise

SIREN 930900766Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

19/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTUAL CASTILLON LA BATAILLE 1024

SIREN 922060371Greffe du Tribunal de Commerce de laval

18/08/2026

Voir →

Modifications diverses

HOLDING CASTILLON

SIREN 104583380Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

18/08/2026

Voir →

Créations

CASTILLON, Audrey

SIREN 750377996Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE CASTILLON

SIREN 451204341Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/08/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de crédit, pour laquelle seule Mme L... s'est rendue caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P... se rendant caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 euros et de 325 419 euros ; qu'il s'est aussi rendu caution à hauteur de 130 000 euros

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412a72

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

de cautionnement prévoyait la garantie de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

signature d'une mention manuscrite précise ; qu'en rejetant les moyens d'annulation des actes de cautionnement litigieux au prétexte que la caution, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

est un acte intuitu personae liant un créancier et une caution ; que, dès lors, le cautionnement disparaît avec le bénéficiaire de celui-ci, notamment dans le cadre d'une fusion-absorption ; qu&apos

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

des comptes ouverts par la société dans les livres de l'Européenne de banque ; qu'en condamnant les cautions à garantir le nouveau compte ouvert par la société plus de cinq ans après leur engagement,

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00143

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu d'apporter à la caution, avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

ne pouvait avoir connaissance, il revient à la caution d'en informer spontanément ce dernier ; que pour déclarer le cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061a1

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Silva au paiement du montant de son cautionnement ; Attendu que M. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

C... et Mme H..., son épouse, se sont portés cautions solidaires. Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

est l'engagement de rembourser à la caution les sommes qui pourraient lui être réclamées par le créancier ; qu'une convention de sous-cautionnement est incompatible avec la substitution de cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f389d

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Y... à concurrence de 1 200 000 francs, d'un cautionnement par M.

Source officielle