Article 2 : Les conclusions du département des Pyrénées-Orientales et de la société Les Courriers Catalans présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lui de mettre à la charge de la commune des Angles et à la communauté de communes « Pyrénées Catalanes » la somme demandée par M.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FENEC), dont le siège est

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

° 13055-00-A-0473 délivré à la société en nom collectif George V le 29 décembre 2000 par le maire de la ville de Marseille pour la construction d'un parking dans la zone d'aménagement concerté des Catalans

d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assistée de Christophe GUICHON, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CATALANES

REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DES MAIRES DE RILLIEUX ET CREPIEUX EN DATE DU 15 JUIN 1970, INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 21,50 METRES DEVANT LA GARE ROUTIERE DU COURS CASTELLANE

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans une instance les opposant à diverses parties intervenantes une cour d'appel a condamné les SCI Catalane

, l'autre à l'encontre de l'association [Localité 9] XIII Catalan.

Les sociétés Castellano et Compagnie et Castellano Peintures ont interjeté appel de cette décision le 14 mars 2014.

En ce qui concerne la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les objectifs de la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes : 41.

en langue catalane des délibérations soumises au vote.

en langue catalane des délibérations soumises au vote.