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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723eacd5801467740fd82
27 juin 2002
27 juin 2002
) prévoit que seuls les établissements hospitaliers soumis à dotation globale pourront délivrer ce produit, et que son financement est inclus dans la dotation globale de l'établissement tant dans le cadre
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cr
613725f0cd58014677421adf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais
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