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537 105 résultats pour « Carde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eacd5801467740fd82

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

) prévoit que seuls les établissements hospitaliers soumis à dotation globale pourront délivrer ce produit, et que son financement est inclus dans la dotation globale de l'établissement tant dans le cadre

Source officielle

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CC

cr

613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

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CC

comm

61372408cd58014677411614

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

motifs adoptés que la compensation ne pouvait intervenir entre un prêt et des factures sans répondre aux conclusions de la Serec (du 19 janvier 1999, p. 6) qui soutenait que les créances étaient connexes car

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CC

soc

61372249cd580146773fbba9

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Danielle Carré née Dumaz, demeurant "Machamod", Chavanod (Haute-Savoie)

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CC

soc

61372334cd58014677406c63

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'ainsi que la société Malesherbes publications presse l'avait souligné dans ses écritures, l'intéressé n'avait pas justifié d'être titulaire de la carte de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas applicable à une personne morale exerçant une activité soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dans le cadre

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CC

comm

61372160cd580146773f33db

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

enchantée (société Carte enchantée), bénéficiaires d'un contrat de diffusion exclusive de produits importés, conclu avec MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

technique, statut cadre, niveau I, degré A), aux fonctions d'auditeur interne (cadre technique, statut cadre, niveau I, degré A) n'était pas une promotion pour l'exposant qui n'avait qu'une année et demi

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soc

613721dfcd580146773f8588

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

bancaire est consenti aux intéressés non par la banque elle-même, mais par leIE, dit "groupement carte bleue", auquel adhère la banque ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00562

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00564

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 10.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 8.

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CC

cr

I, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02655

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Transport Couteaux ayant refusé de s'acquitter du montant des opérations réalisées, postérieurement au vol, au moyen de ces cartes, la société UTA l'a assignée en paiement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00650

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131929

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X..., au 1er juin 1993, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639282

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723cccd5801467740e4fe

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 400, Tour Lilleurope, 11, Parvis de Rotterdam, 59777 Euralille, prise en sa qualité d'assureur de la société Cars

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CARD TICKET SA jusqu'au 31 juillet 2014, en dépit de ses arriérés de règlement

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9d3

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

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