Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Sadek, substituant Me Calvo Pardo, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 septembre et 28 octobre 2022, Mme D E B, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, où il n'est pas prévu dans la législation locale, de délai spécifique en matière de titre exécutoire.

pourvoi n° C 21-20.418 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence les Terrasses de Calvi

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6 du code de la route de Nouvelle-Calédonie

. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

00051 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

00056 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

00065 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

I..., domicilié [...] , 2°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : - M. P...

Y..., ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie ; Qu'il sera relevé au surplus que l'article L. 362-2 du code des assurances métropolitain sur lequel s'appuie M.

L'article 583 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie réserve l'exercice de la tierce opposition aux personnes qui y ont intérêt, mais à la condition qu'elles n'aient été ni parties

indemnités alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles 75 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 et L. 932-15 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

L'expert désigné a déposé son rapport le 23 avril 2020 et s'est référé à un arrêté de 1991 du préfet du département du Calvados, en vigueur en 2002, fixant la valeur locative pour les bâtiments de haras

privé de courte durée et dans des conditions météorologiques favorables", la cour d'appel a violé l'article 84 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie

[G] à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

B, représenté par Me Isabelle Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de