Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cabaret, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabaret, avocate de M.

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B..., représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, révélée par la remise, le 29 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cabaret, avocat de M.

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Kolbert, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Cabaret, représentant M. B, qui a repris ses conclusions et moyens.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES, QUE LA SOCIETE LE CHANTILLY AVAIT EMPLOYES DANS LE CABARET DON JUAN, ETAIENT DES SALARIES

, vice-présidente, statuant comme juge unique sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, contradictoire et en premier ressort, signé par Geneviève LE CALLENNEC,

tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 avril 2000 leur refusant la modification de la dénomination du Gel de Calamine Thérica en Calagel

Opposition sur arrêt de la cour d'appel de PARIS du 11 Décembre 2014 -RG 14/21736- DEMANDEURS A L'OPPOSITION Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant assisté de Me Antoine CAVAREC