conseil, le tribunal a fixé au 05/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 05/05/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER

Par courrier en date du 06 janvier, le conseil du débiteur donne son accord pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout

tribunal a fixé au 27/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise [Localité 2]affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

conseil, le tribunal a fixé au 27/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

Roger B..., confirmant la persistance du désaccord des parties sur le point litigieux (courrier du 18 avril 2012). Enfin, l'enfant a été adopté (acte coutumier d'adoption du 9 juillet 2012) par M.

2515 [Adresse 2] [Localité 2] Convocation lui a été adressée le 20 mars 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers et expose que tout redressement est exclu.

régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 49 698 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout

régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 152 257 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un seul salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout

son expert- comptable Convocation lui a été adressée le 06 janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER

Jean-Louis X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 3 / de

qui énonce le principe de la prééminence de la coutume dans les rapports entre personnes de statut civil coutumier est, en vertu de la hiérarchie des normes, supérieure à l'ordonnance n° 85-1181 du 13

Il résulte de l’instruction, d’une part que les modalités de versement des primes, qui intègre le paiement d'intérêt au taux légal, couvre en tout état de cause le préjudice matériel dont elle se plaint

Par lettre datée du 19 décembre 2014, [R] [Z] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Les premiers juges en ont déduit, dans leur jugement du 09 novembre 2012, qu'au regard des règles coutumières, " le bien immobilier acquis du FSH, sous le régime du droit civil, par les époux Y..., tous