The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicant’s heirs agreed to waive any further claims against Turkey in respect of the facts giving rise to

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Cécile NOLIN-FAIT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

.-75002 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Marie Cécile TT...

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

APPELANTE : SAS Discac, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 352 877 013 représentée par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile

barreau de PARIS INTIMÉE : SCI MAC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cécile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - les observations de Me Lamorlette, représentant M. et

  Inquiries led the investigators to the applicant and to a Spanish national, Mr Hernandez, whom Mr Klaushofer and Mr Ceccio had allegedly met in Monaco through the intermediary of an Italian, Mr

rendu le 21 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : C N° RG : F 22/02272 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cécile

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [K] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés et assistés par Me Cécile

postulant, Me Sébastien JAGER, demeurant 2 place Raymond Mondon - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Madame [T] [S], demeurant 7 Grand Rue - 57970 YUTZ, représentée par Me Marie-cécile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile

2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 22 Novembre 2021 APPELANTE : S.A.S VOXENS ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile

LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Q] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante Assistée de Me Cécile

Adresse 1] non comparante, ni représentée Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL ACROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Laure-cécile

It observes, however, that the detention orders do not refer to any statements setting out concrete and specific facts that might have given rise to a reasonable suspicion at the material time that the

They were living in Güldiken village of Lice district of Diyarbakır at the time giving rise to the applications.

[Adresse 11] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de