Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à son exception de péremption sans avoir recherché, ainsi que cela le lui était demandé, si les actes accomplis ne l'avait pas été dans un but purement

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2002) de l'avoir partiellement débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but

peut faire abstraction du contexte particulièrement conflictuel dans lequel était entretenu un débat virulent sur l'antisémitisme et l'antisionisme ; que Daniel X... poursuivait incontestablement un but

." ; que, cependant, "il est manifeste que Philippe B.., au moyen du communiqué de presse, ne poursuivait d'autre but que d'apporter à Colette B. un soutien actif à l'occasion de l'audience toute proche

la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'une telle ingérence n'est concevable que si elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but

motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que la convention collective nationale de l'animation règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but

Et dans quel but ?

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Laury-Chalonges-Dis coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

après avoir pourtant relevé que l'employeur avait expressément reconnu avoir diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste

recours de la SCP ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ont pour but

[S] était poursuivi pour avoir été l'« auteur de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés

faisant utiliser par ses employées, l'argumentaire laissant croire à l'éventuel acheteur, notamment par l'utilisation de ces termes empreints de compassion à l'égard de l'enfance malheureuse, que le but

Elle a retenu que ces règles poursuivaient un but légitime en ce qu'elles tendaient à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique. 7.

sont pas prescrits, le rapport d'expertise ayant été utilisé à plusieurs reprises, dans le cadre des procédures pénale et civile, comme un argument à l'appui d'une démonstration dans le but

débouté de sa demande en nullité du mariage par lui contracté, le 14 décembre 1991, avec Mme Y... sans avoir recherché si celle-ci n'avait pas, nonobstant la vie commune, accepté le mariage dans le seul but

que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but

la confiscation et la destruction des objets sous scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation et la destruction des objets sous scellés, quand cette peine complémentaire était disproportionnée au but

Attendu que la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les primes versées par un employeur à la compagnie d'assurance dans le but