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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036186

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886669

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007775

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Vu le recours, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448249

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203514

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

et à la Cour de cassation, avocat de la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA ; - les représentants de la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA ; - les représentants du ministre du budget, des comptes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141236

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Vu 1°) sous le n° 308705, le pourvoi, enregistré le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736670

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu 1°), sous le n° 312734, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE enregistré le 31 janvier 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750712

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750713

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750714

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737283

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737281

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010296

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010297

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010299

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041106

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109994

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298052

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Source officielle

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