tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs des requêtes ; Considérant qu'au second tour

X... revendique des droits d'auteurs ; que la société Eureka Tours reconnaît qu'elle a diffusé ou distribué ce catalogue ; Considérant que la société Eureka Tours, en communiquant au public le catalogue

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Madame Brigitte OLIVE, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint

représentée par Me Pascale GUILLON DELLIS, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE Société SAINT KARL DIFFUSION 12,16, rue de Vincennes Tour Orion 93100 MONTREUIL représentée par Me Pierre VIOLET

37033 TOURS CEDEX TRESORERIE 2EME DIVISION AMENDES 135 Rue Victor Hugo 37000 TOURS TRESORERIE TOURS 1ERE DIVISION Place Gaston Pailhou B.P. 3237 37032 TOURS CEDEX 1 O.P.A.C.

37033 TOURS CEDEX TRESORERIE 2EME DIVISION AMENDES 135 Rue Victor Hugo 37000 TOURS TRESORERIE TOURS 1ERE DIVISION Place Gaston Pailhou B.P. 3237 37032 TOURS CEDEX 1 O.P.A.C.

par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 : Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles

GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 09/10/2006 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2006 No : No RG : 05/02992 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS

GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 09/10/2006 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2006 No : No RG : 05/02992 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS

XX..., demeurant ..., 18 / Sur le pourvoi n° M 99-45.509 formé par Mme Brigitte Casiez, épouse Forteville, demeurant ..., 19 / Sur le pourvoi n° N 99-45.510 formé par Mme Josette U..., épouse P..

XD..., ROGER E..., DAVID Z..., YVONNE XF..., JEAN-PIERRE Y..., THERESE XG..., RENE XL..., ROSA D..., MADELEINE S..., BRIGITTE XJ..., JEAN-JOEL XX..., JACQUES XY..., BERNARD X..., ANNIE G..., CHARLES XE

ENTREPRISE, dont le siège social est Tour Europe, Cedex n° 71, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation La Société Commerciale de Matériaux pour la Protection et l'Isolation s'est

Jean-Marie B..., demeurant ..., 15°/ de Mme Brigitte C..., demeurant ..., 16°/ de M.

Brigitte, et les certificats médicaux des docteur A... et B.... Le certificat du docteur B... indique ; " patient extrêmement agité et hétéro afressif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 92-44.304 formé par Mme Brigitte A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°

..., demeurant 2, place Berthollet, 94150 Rungis, 3°/ de Mme Françoise A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Danièle B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Françoise C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Brigitte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant 73150 Saint-Jean de la Porte, en cassation d'un