[X], alors « que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et

ordonné la prolongation de la détention provisoire, alors « que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 6 850 euros à M. et Mme [D] en liquidation d'une astreinte, alors « que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration

fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en première instance Mme [V] avait demandé un rappel de salaire en raison de la conclusion irrégulière de brefs

.; qu'il n'est pas possible pour Bernard X... de ne s'être pas douté que ces revenus dont il profitait provenaient de cette activité délictueuse; qu'en ce qui concerne Evelyne Brayer, celle-ci a

moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref

X..., quand aucune considération particulière ne justifiait ce délai de quelques jours, particulièrement bref, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Z... au préjudice de son employeur, la société L'Activité SA; que Paul X... reproche à Christian Z... d'avoir tenté de vendre à une entreprise concurrente le fichier clients des agences de Bourg-en-Bresse

l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve du vice caché allégué ; qu'en retenant que le litige devait être appréhendé au regard de la garantie des vices cachés, pour en déduire l'application du bref

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la société Bred

la société "Conception et réalisation de moules des Vosges" (CRMV) l'étude et la réalisation de deux moules destinés à la fabrication de prototypes, que cette commande devait être réalisée dans des brefs

selon le moyen, que toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref

aux biens», couvrant ses sites de Saint Pierre Benouville et de Totes, a, par une lettre du 27 mai 2010, informé ce dernier qu'elle avait acquis d'autres locaux et du matériel situés à Neufchatel en Bray

C..., sans faire droit à cette demande de mainlevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique « le JLD peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai

Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

s'agissait que d'une occupation précaire devant prendre fin de façon imminente, dissimulant ainsi l'existence d'un bail commercial conférant une plus grande sécurité au preneur et interdisant la reprise à bref

compagnie Axa courtage IARD, fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés intentée contre son assurée en retenant que le bref

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1993 par le tribunal d'instance de Briey