N... de toutes leurs demandes à l'encontre de cet assureur ; "aux motifs que, par jugement en date du 9 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Brest a déclaré M.

[L], de nationalités française et britannique, et M. [G], de nationalité britannique, liés par un pacte civil de solidarité depuis 2003, se sont mariés le 19 mai 2017. 2.

13 du règlement n° 883/2004 impose, en l'absence d'accord entre les États membres ou les parties plus favorables aux salariés, qu'ils soient affiliés au régime de sécurité sociale britannique

de cette action, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en déclarant que la société Pierre Brunet reprochait à son cocontractant de n'avoir pas exécuté son obligation de placement auprès de l'assureur britannique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financo-Sofemo, dont le siège est ... et les services centraux ... à Brest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Timo Breiz, dont le siège est ..., en cassation

[B] [K] [J] a été poursuivi du chef d'émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en sanction d'agissements commis lors d'un rassemblement public organisé

attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 24 décembre 1997 à sa locataire, la société Crêperie bretonne

1 Avis n° 2026-41 du 5 mars 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Maria Breidy LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

et que cette prestation s'est avérée infructueuse puisque le bruit est réapparu - constater que l'expert a démontré que la réapparition du bruit est imputable à un poussoir hydraulique défectueux non

motif pris de ce que (arrêt p. 9 7) l'établissement de tels bons aurait amené les contrôleurs de la DCN à étudier les risques éventuels d'interactivité avec les travaux pratiqués par la société Timo Breizh

le chauffeur atteint, se trouver à moins de 5 mètres du tracteur ; " alors, en outre, que dans son mémoire, Lucien X... faisait valoir que l'instruction avait établi qu'il était impossible que le brin

résultait que les mesures concernant l'ensemble des effectifs de l'entreprise mettaient en cause les conditions de travail des salariés et notamment les espaces de travail, les open-spaces, le bruit

1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société EURL RG, dont le siège était ... ci-devant et se trouve actuellement 1, rue des 11 Martyrs, 29200 Brest

cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de 6 mois à un an après l'exposition aux bruits

moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il résulte du dispositif du jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Brest

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Britton

[T] de ses demandes au motif pris d'une incertitude du rôle causal de la rallonge à défaut pour l'expertise d'avoir pu établir qu'une déviation de courant entre deux brins à potentiel différent avait eu