Codes de loi français

Article L1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.

Article 9

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations

Article L5121-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 14

intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10.

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 99

La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 243-13.

Article L5425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

Article D312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Afin d'apporter son appui au jeune et à sa famille, en liaison avec les services administratifs et sociaux compétents auxquels il ne se substitue pas, il apporte son concours aux démarches nécessaires pour faciliter l'insertion professionnelle et l'insertion

Article D337-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur

Article 37 bis

cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue

Article 8

. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité

Article 49

I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du

Article L2113-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de

Article L7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article R273-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.

Article L214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée

Article R932-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant. II.

Article R4462-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

le compte-rendu de la consultation du comité social et économique, est soumise pour approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45

-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.