Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2306472, Mme A C, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me Valérie BOTHY à Me Nathalie CAVIGIOLO le

Until her divorce in 2010, she used both her maiden name and her husband’s name pursuant to Article   187 of the Civil Code.

The court established that both parents had favourable living conditions, both were employed and had sufficient income. None of the parents had the record of improper parenting.

out – despite repeated enquiries, both in writing and in person, to various official bodies – what had happened to them.

Russia (no. 35744/05)   DISAPPEARANCES IN CHECHNYA   In both cases: Violations of Article 2 (right to life of Aslambek Ismailov, Aslan Ismailov, Khizir Ismailov, Yusi Daydayev, Yaragi Ismailov

Both applicants pleaded guilty to the charges and were convicted. They later appealed unsuccessfully.

The other two applicants were both arrested while in possession of drugs.

The first applicant appealed against both decisions before the Higher Administrative Court.

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Bohner.

Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A E, représentée D Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Elle a pour activité la «gestion de jardin botanique et zoologique et des réserves naturelles» en Bretagne, soit plus généralement la gestion de missions de protection environnementale en collaboration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Bohner représentant M. A.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme C, représentée par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2024 en tant qu'il a rejeté sa

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bohner, avocate de M.

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 sous le numéro 2400349, Mme D C épouse A, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0072 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant Thomas BOTHNER

défaillant faute d’avoir constituté avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant Thomas BOTHNER