de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée ; - jugé prescrites les demandes de Madame [T] [Y] formulées au titre d'un licenciement nul

relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h nutrition animale, société anonyme, dont le siège est ...

mesure était maintenue malgré l'information de l'employeur, dans le délai de 15 jours suivant le licenciement, de l'état de grossesse de la salariée ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement nul

un surcroît d'activité - bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100%, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail de nuit

de calcul alors « que si l'accord collectif du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit prévoit que la prime de nuit doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires au

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

l'encontre de son employeur en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité de la transaction et faire déclarer nul

réponse : les heures de nuit effectuées sont rémunérées conformément à la NAO 2008.

font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité des assignations délivrées les 7 et 14 mars 2008 par la commune de Meaux, et de rejeter le surplus des demandes tendant à ce que soient déclarés nuls

et de nuls effets les commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés le 6 août 2010 et le 30 septembre 2014 et de condamner la société Lucky Nana à lui payer la somme de 18 381,81 euros

de son licenciement et en conséquence, ordonner sa réintégration alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé à l'égard d'un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que la nullité du licenciement d'un salarié

SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Laure BONALDI

CIVILE DES MOUSQUETAIRES ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Laure BONALDI

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée de Me Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 Représentée par Me Marie-laure BONALDI