AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492861.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, la somme de 62 509,64 euros à laquelle s'ajoutent, en ce qui concerne la période postérieure au 1er janvier 2018, une rente annuelle de 207,50 euros et une rente biannuelle
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20/08/2026
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BISSUEL REMY BETON
30/07/2026
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SELARL AUGOYARD-BISSUEL
09/07/2026
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BISSUEL, Steven, Jean-Pierre, ETIENNE
01/07/2026
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BISSUEL & VIEUX-ROCHAS
21/05/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300235
18 février 2009
18 février 2009
sursis à statuer, et autorisé la cession du bail consenti à Francis Y... le 16 septembre 1976 sur les parcelles d'une contenance de 2 ha 60 a 25 ca, cadastrées ZE n° 47, lieudit « ... », commune de BISSEUL
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