Y... et Albert A..., Jacques Z..., Yves et Pierre Bertrand et Gérard B... en paiement d'indemnités et de pénalités prévues par les statuts pour avoir contrevenu depuis 1989 à l'obligation d'apport de récoltes

Bertrand X... avait reçu un avertissement, la cour d'appel a nécessairement considéré que le licenciement de ce salarié procédait de motifs disciplinaires, violant ainsi les articles L. 1235-1, L. 1235

Ordonnance rendue le 16 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/01518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Bertrand

Bertrand D... pour avoir porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'un délégué du personnel en ne respectant pas les règles relatives à l'exercice régulier de ses fonctions, en restreignant

Bertrand B... et Valérie Y... ont interjeté appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la cour d'appel le 27 octobre 2005.

Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la S.C.A. Vergers du Limousin, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Gilles BERTRAND

Bertrand DUEZ, président Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Réputé contradictoire, prononcé publiquement

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.

termes de laquelle la rémunération de Philippe X... a été fixée à 33 846, 15 F pour 37 heures hebdomadaires de travail, la réduction effective de son temps de travail prenant la forme d'une journée de repos

CERNAY LES REIMS Comparante, concluante et plaidante par Me Edith GUILLANEUX, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Monsieur Bertrand

Jean-Bertrand Y...

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin

Cette dernière était donc, au décès de Monsieur Bertrand X..., bénéficiaire de plein droit des indemnités prévues par ces contrats.

Darolle Bertrand, président de chambre, GREFFIER : Mlle Elisabeth J..., lors du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté au prononcé de l'arrêt par M.

c/ - Monsieur Bertrand Y... - Madame Sophie Z...