paiement de droits d'enregistrement sous la condition de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans suivant l'acquisition.

des loyers, d'où il résultait un accord exprès à l'acte passé par la femme ; qu'en décidant néanmoins, que le Tribunal n'avait pas excédé ses pouvoirs cependant qu'il avait écarté l'application du texte

des heures de nuit majorées liées à l'exercice de son mandat, le non-paiement de la prime trimestrielle "petit matin", le non-paiement des heures de délégation, le refus depuis la fin de l'année 2005

La défaillance de [D] BEAUTY dans le règlement des échéances de prêt est bien de son propre fait.

(Pages 12 et 13 du premier rapport Y...). Confirmation pages 10, 11 et 16 du deuxième rapport Y...et pages 14 et 15 du rapport Z..., qui chiffre à 13   251   780 fr.

de la somme de 76 185 francs, "montant de la TVA éludée" ; "aux motifs que la condamnation au paiement d'une somme égale au montant de la TVA éludée sera confirmée au vu des éléments figurant à la

au paiement de ladite indemnité d’occupation mensuelle et ce jusqu’à libération effective des lieux occupés, -condamner la société FIFA BEAUTY à lui verser la somme de 26 088,46 euros arrêtée au 4 novembre

Par ailleurs, alors que le premier juge a rejeté la demande de la société Beauty Max II tendant à voir suspendre le paiement du loyer en retenant qu'elle ne démontrait pas avoir été placée dans l'impossibilité

Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2019 à effet du même jour, la société COIFFAM a cédé son fonds de commerce à la société FAKHER BEAUTY CENTER [Localité 8].

aujourd'hui en force irrévocable de chose jugée" (cf arrêt attaqué, page 4, 3e considérant) ; "que la cour observe que les faits de recel reprochés à Daniel Z... résultent des vols commis par Daniel Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° Minute : 2026L00008 N° PCL : 2024J00051 SARLU [B] BEAUTY LOUNGE N° RG: 2025L00726 DEBITEUR SARLU [B] BEAUTY LOUNGE [Adresse 1] RCS [

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

(arrêt, page 12, dernier alinéa), après avoir elle-même constaté (arrêt, page 11, 1er alinéa) que ces deux escrocs anticipaient sur le paiement des factures par le centre Leclerc pour acheter la viande

[I] [J] indiquait, en page 1, qu'il avait « rencontré l'acquéreur de Mme [G], M.

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

formée par la société Basf Beauty Care Solutions France et la condamne à payer à M.