Jean-Marc Y..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

rural précédent un bail à long terme, doit porter sur l'ensemble des clauses ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'acte du 18 décembre 1981 valait bail de longue durée sans tenir

soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne s'opère un nouveau bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, à l'expiration d'un bail d'une

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration du bail

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration du bail

partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font

d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.

renouvelé étant un nouveau bail, l'action peut être intentée dans les cinq ans du renouvellement du bail et concerner la clause illicite du bail expiré ; qu'ayant exactement énoncé que le fermage stipulé

Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements, a conclu avec la société d'économie mixte de La Londe-les-Maures (la SEM) un contrat de bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte

commercial, l'obligation de payer mise à la charge de l'acquéreur est nulle faute de cause ; qu'en constatant expressément que l'acte de cession de fonds de commerce ne faisait pas mention d'un bail,

V... et son épouse un bail rural portant sur diverses parcelles de terre. Ce bail s'est tacitement renouvelé en 1997, 2006 et 2015. 3.

du bail avaient été accomplis par la société 40 BC, qu'elle s'était comportée comme la seule titulaire du bail, qu'elle avait payé les loyers et était titulaire du dépôt de garantie fixé dans le bail,

bail soit un bail soumis au statut des baux commerciaux.

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement du loyer du bail