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Sous le n° 2203049, par une requête et deux mémoires enregistrés le 31 mai 2022, le 28 juin 2022 et le 12 juillet 2022, Mme F B, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

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Reconduite à la frontière

DTA_2507115_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Sous réserve de l’admission définitive de Me Katchakhidze au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachet à percevoir la part contributive de

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Reconduite à la frontière

DTA_2301139_20230307

Administratif

7 mars 2023

A ; - les observations de Me Bachet, représentant M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304854_20231006

Administratif

6 octobre 2023

B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de

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Reconduite à la frontière

DTA_2304862_20231006

Administratif

6 octobre 2023

G C E, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet

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4ème Chambre

DTA_2304986_20240222

Administratif

22 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri, - et les observations de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01694_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

C D, représentés par Me Bachet, concluent au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2400038_20240319

Administratif

19 mars 2024

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. D, assisté de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2406435_20241105

Administratif

5 novembre 2024

B C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale

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Reconduite à la frontière

DTA_2501068_20250305

Administratif

5 mars 2025

D B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle la directrice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302284_20230424

Administratif

24 avril 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Bachet, avocat de Mme D et M.

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4ème Chambre

DTA_2304818_20240222

Administratif

22 février 2024

Hecht, - et les observations de Me Bachet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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juge unique (6)

DTA_2104736_20221201

Administratif

1 décembre 2022

du Nord le versement à Me Bauchot de la somme de 1 500 euros.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303870_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme F, assistée de M.

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5ème Chambre

DTA_2206622_20230613

Administratif

13 juin 2023

Article 4 : L'Etat versera à Me Bachet la somme globale de 1 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505905_20260105

Administratif

5 janvier 2026

B..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la commission

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01159

Cassation

31 mai 2017

H... et I... se trouvaient de l'autre côté vers le terrain de basket, que M. E... avait emprunté le terrain de foot par la maison de quartier et que c'était M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305443_20230915

Administratif

15 septembre 2023

F E, représentés par Me Bachet, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Pôle 4 - Chambre 1

616361d2c983b818eb76d322

Appel

20 janvier 2011

Maître Alexandre de PLATER, avocat plaidant pour la SELARL CABINET ALEXANDRE DE PLATER, avocats au barreau de PARIS, toque : E 395 INTERVENANTE VOLONTAIRE SCI BALOW-BAUCHAT

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