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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Angers, la Scp A...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200070

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une ordonnance du 27 novembre 2014, le président d'un tribunal de grande instance a rendu exécutoire la décision du bâtonnier. 5. Le 20 mars 2019, M. [B] [L] a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3aaf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

(Tarn-et-Garonne), 3°) de la SCI Balcons de la Mer, dont le siège est résidence Le Barcarès 2000, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), 4°) de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100655

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

F..., domicilié [...] , 3°/ au cabinet d'avocats Reed Smith LLP, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Transports services enchères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca9fdffce51a95f22c201a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Monsieur [B] reproche également au bâtonnier de ne pas avoir motivé sa décision en application des critères légaux issus « des décrets et lois de 1991 et 2005 ».

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c626

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de l'Ordre des avocats au barreau de Cayenne du 18 décembre 1997, alors que 1 / en rejetant la prétention de Mme Z... tendant à voir constater que l'ordonnance du bâtonnier était nulle comme ayant été

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd5801467741197e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a49

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200572

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. 7. Selon le second, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président. 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

délivrée le : à : - Maître [G] [F] [P]ES Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me [G] [F] [P] rendue le 15 Février 2018 par le Bâtonnier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9c7d2099430bf4373090a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/031685 du 02/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

60794df59ba5988459c48cdc

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

Y..., que l'état de délabrement de ce balcon était apparent et n'avait pas échappé aux déménageurs y compris M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201167

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), par décision du 12 juin 2015, un bâtonnier a fixé les honoraires dus à M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcadc8980f6732aaf23832e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Vu le recours formé par : Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée à l'audience du 5 novembre 2020 Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcaa39163f0b49a4a64c73d

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

[K] [O] par remise au greffe le 26 mars 2016 à l'encontre de la décision rendue le 26 février 2016 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui, saisi par celui-ci, a : - fixé à la

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fdc5b00a7ab6f7f041fb7d4

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Absente, représentée par Me Bernard Z..., avocat au barreau de la CHARENTE Demanderesse au recours contre une décision rendue le 08 février 2018 (n°1205) par le bâtonnier de l'ordre des avocats de

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

devant le bâtonnier.

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adb2

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419112

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation d'honoraires ; que le bâtonnier a fait droit à la demande de M.

Source officielle