est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur

Amidis et compagnie (société Amidis), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Selectibanque, aux droits de laquelle est venue la société Selectibail, a fait assigner son bailleur

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), le 7 novembre 2001, la société Logements familiaux, aux droits de laquelle est venue la société Seqens (la bailleresse), a donné à bail à M.

demandes fondées sur une rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur

a recouvré la possibilité de saisir à nouveau ce magistrat en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative, en application de l'article L. 145-38 du code de commerce qui autorise le bailleur à

avait exigé le versement d'une indemnité de 20 000 euros, la condition relative à l'obtention du bail était accomplie dès lors que la bailleresse avait accepté de conclure un bail aux mêmes conditions

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.397), le 30 octobre 2009, la société Palmer plage (la bailleresse) a donné à

des fermages payés par l'EARL ne caractérise pas l'acceptation du bailleur à la mise à disposition de parcelles à l'EARL et n'est pas de nature à exclure l'erreur du bailleur ; qu'en retenant en l'espèce

est libre de la détermination du prix de la vente proposée ; que l'intention frauduleuse du bailleur ne se présume pas et ne peut résulter du seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix

D... un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise des faux plafonds des locaux situés à [Localité 3], alors « que le bailleur est

résiliation du bail à ses torts et griefs et la faire condamner à prendre en charge la réparation de la verrière ; que la locataire s'est opposée à ces demandes et a sollicité la condamnation de la bailleresse

justifier le déplafonnement doit être intervenue en cours de bail à renouveler ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, que le bailleur

consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1990), statuant sur renvoi après cassation, de la condamner à exécuter des travaux de remise en état, alors, selon le moyen, que "le bailleur

Le 30 novembre 2015, les bailleresses ont délivré à M. [U] [V] un congé pour reprise à effet au 30 septembre 2018. 4. Le 17 février 2016, M.