qu'en écartant cette modalité de calcul de la valeur des 15 points d'indice en faisant sienne l'argumentation de la société TotalEnergies raffinage France selon laquelle le point mensuel de base du barème

étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la destruction du rouet d'entrée du compresseur centrifuge, après que des aubes de ce rouet ainsi que des barrettes

[Y] en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 tenant compte de l'érosion monétaire future, sans fournir de motifs permettant de justifier l'application de ce barème plutôt

l'ouvrage et de confirmer leurs constatations antérieures, à savoir que la totalité du débit était déviée dans les bassins, et qu'il n'existait aucun dispositif permanent, ni à l'amont, ni à l'aval du barrage

accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel la société Garage de la Vallée noire soutenait que, soumise comme les autres concessionnaires aux barèmes

Ducrotte et Mme Barge-Roch, conseillers" et lors du délibéré et du prononcé de "Mme Moinard, président, Mme Barge-Roch et M.

Poulet-Odent, avocat de la société Barré et de la SMABTP, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 33], de M. et Mme [ET], de M. et Mme [PZ], de M.

consultant qu'elle avait commis qui, dans son avis qu'elle a cité in extenso, avait indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle « ne peut dépasser 8 % dans le respect des critères du guide barème

cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a choisi, sans être liée par le barème

généralement admis par le ministère des Finances, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui fait une application obligatoire à l'espèce du barème fiscal

aux motifs que le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et que les barèmes

... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que Jean-Paul Z..., officier de sécurité, a indiqué que l'entreprise dont il était le salarié, la Comex, avait été chargée du démontage de la barge

X... la somme de 1 862 500 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon le barème prévu pour les entreprises ne cotisant qu'au taux de 8 %, et supérieure au plafond de 12 mois

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part le salarié avait agressé Mme X... en se jetant sur elle avec une barre

légalement, ne lui est pas opposable ; que celle-ci ne peut pas résulter d'une simple mention sur les bulletins de salaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le barême

estimée entre 36 et 40 km/h par les experts en direction du policier B... qui se trouvait sur la trajectoire à une distance de 8,66 mètres et dont le conducteur avait préalablement forcé un premier barrage

très grave selon laquelle elle aurait apposé à la réception un papier mentionnant "nous refusons les Noirs", alors que l'employeur n'aurait nullement prouvé, ce fait, sinon par une attestation à la barre

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les trois experts entendus à la barre