AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008045589
30 mars 2001
30 mars 2001
résultant du silence gardé par l'Ambassadeur de France en Espagne, en réponse à sa demande du 26 juillet 1999, tendant à la communication de la lettre par laquelle le proviseur du lycée français de Barcelone
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BARBELANE, Sylvie, Odette, ALQUIER
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Grain de folie 64, BARBELANE, Sylvie, Odette, ALQUIER
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6631
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Transférés au siège du tribunal d'instruction de Barcelone, le juge décida de les libérer et de les remettre à leurs familles, tout en suggérant verbalement qu'il serait utile de les interner dans un centre
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