Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [G] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Barbara

l'appel des causes et du prononcé ENTRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 900 942 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Barbara

ENEDIS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Gilles LE CHATELIER de la SELEURL GLC

SYGMA BANQUE66, rue des Archives75003 PARISreprésentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Courassistée de Me de ROCQUIGNY de la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats

Z... 15250 REILHAC Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP COLLET - DE ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES avocat plaidant (barreau de CLERMONT-FERRAND

SYGMA BANQUE 66, rue des Archives 75003 PARIS représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me de A...de la SCP COLLET-de A...

MOINS de la SCP MOINS, avocats au barreau D'AURILLAC INTIMEE ET APPELANTE Mme Marie-Joëlle X... ... 15000 AURILLAC représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Gilles

Charles Bruyant 63000 CLERMONT - FERRAND les consorts C... sont représentés par : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à grosses délivrées le à Mes Mottet, Gutton-P, SCP Goutet-A la Cour) - et représentés

Représentéepar Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANTE - défenderesse sur renvoi de cassation ET : Mme [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara

[Z] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO, avocat au

FINANCES PUBLIQUES Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Maître Barbara

SMA [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : A l'audience publique

DU [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET

ENTREPRISE LEMONNIER immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 324 274 299 [Adresse 11] [Localité 6] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau

d'AURILLAC, décision attaquée en date du 07 Décembre 2005, enregistrée sous le no 05 / 91 ENTRE : SARL LETESSIER Allée du Montel ZAC de Novialle 63670 LA ROCHE BLANCHE représentée par Me Barbara

LECOCQ, avoués à la Cour S.M.A.B.T.P. ... 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me E... de la SCP E...

B.S.M. ... 03000 MOULINS représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me E... de la SCP E... - TACHON - MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTIMES No 06/2424-2-

AMBIEHL-KENNOUCHE-TREINS-POULET-VIAN (avocat plaidant au barreau de RIOM) APPELANT ET : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE 3 avenue de la Libération 63045 CLERMONT-FERRAND CEDEX Représentante : Me Barbara