que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils soutenaient dans leurs conclusions d'appel que deux effets de commerce seulement (effet Bac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEI BAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est

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Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5.

initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une

avec cette circonstance que ladite importation a été commise en bande organisée ; 2 ) avoir, sur le territoire français, au Maroc, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, courant des années

. ; que, sans violence de part et d'autre, Laurent X... a mis Cyril Y... hors de son établissement ; que Cyril Y... a voulu entrer à nouveau dans le bar, que Laurent X... s'y est opposé et que Cyril Y.

[L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en bande

[M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en bande

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 18 mars 2005, qui, pour détention ou séquestration commise en bande organisée et suivie de la mort de la victime, l'a condamné

Interfaces), a donné congé à cette dernière par acte du 9 juillet 1997 pour le 15 janvier 1998, puis l'a assignée le 19 juillet 1997 aux fins de voir dire que celle-ci ne pouvait se prévaloir du statut des baux

[BA] [G], 98°/ à Mme [K] [D], 99°/ à M. [RI] [NI], 100°/ à Mme [NJ] [JL], 101°/ à M. [XX] [GK], 102°/ à Mme [UX] [MH], 103°/ à M. [EB] [NW], 104°/ à M. [EW] [MZ], 105°/ à M.

Van X... et les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble formant la parcelle AC 180 longé par une bande de terre le séparant du terrain formant la parcelle AC 166 dont M. Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jan Bar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14, 2° du pacte de New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bade

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

X... est en droit de se prévaloir du droit au renouvellement du bail sur le fondement de l'extension volontaire du statut des baux commerciaux, et de recevoir une indemnité d'éviction, alors, selon le