Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2021), Mme [Z] et la société Les Motocycles [Z] & Cie (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo (la locataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2021), le 15 mai 2007, la régie immobilière de la ville de [Localité 3] (la bailleresse) a signé avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2024), la société Asdia (la locataire) est locataire de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Napals (la bailleresse). 2.

au changement de locataire, au prétexte que cet acte rappellerait les termes du courrier du mandataire de la bailleresse dont il résultait que le délai qu'il avait laissé pour conclure l'acte

A... avait prétendu faire juger qu'en acceptant le renouvellement du bail la bailleresse avait renoncé à invoquer les infractions antérieures, il n'avait pas contesté le principe du jeu de la clause

Rivages fait grief à l'arrêt de lui étendre la procédure collective de la société Smartinvest, alors « que la seule constatation du défaut de paiement de loyers, de l'identité de dirigeant des sociétés bailleresse

la société Bonnel ; que les principaux dirigeants de la SCI et de la société Proger ayant été incarcérés, la société Bonnel a assigné en paiement du solde du coût des travaux les sociétés crédit-bailleresses

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

[M] et Mme [S] étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que les sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye (les sociétés bailleresses) ont déclaré

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

pour se rendre à l'internat ; qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'incident survenu sur cette terrasse ; qu'elle n'avait jamais vu d'élèves de lycée essayer de franchir les barrières délimitant ces

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2024) et les productions, par acte du 15 juin 1994, [B] [A], aux droits de laquelle est venue [Y] [Q] (la bailleresse), a donné à bail à la société Bacchus,

Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec interdiction d'exercer

août 2003, a donné congé, à effet du 30 septembre 2010, sur le fondement de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à la société SCPI France Investipierre, propriétaire des locaux ; que la bailleresse

. ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 juin 2022), la société Sopa (la bailleresse) a consenti un bail commercial à la société Moana Cadeaux (la locataire). 2.

La bailleresse a assigné le locataire en validation de ce congé, expulsion, et paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

pour l'une d'entre elles de choisir, au titre des mots clés destinés à son référencement sur un moteur de recherche internet, le nom commercial de son principal concurrent, et d'apparaître sous une bannière