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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par un jugement n° 1909093 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Marseille ; 2°) d'annuler la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 juin 2019 adoptant le plan régional de prévention et de gestion des déchets avec toutes conséquences de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B G, Mme F G et Mme N G, venant aux droits de Mme C G, M. J E, Mme I E et M. M H.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 39.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe des droits de la défense. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Sur le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de fait, des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des erreurs manifestes d'appréciation ; - disposant d'un intérêt pour agir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ces questions de droit sont nouvelles, présentent des difficultés sérieuses et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le permis d'aménager, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le permis d'aménager, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues.

Source officielle

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