Selon l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. 6.

[H], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabouche-Gabrielli-Marquet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

BOUHANNA, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y...

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Elytes & associés, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société LMG, et l'avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 2 avril 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de

[X] en prévision du débat contradictoire fixé au 10 janvier à 14h15, maître Anthony Truchy, avocat choisi par M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z... X..., l'avis de M.

X... sous mandat de dépôt ; "aux motifs que dans son mémoire l'avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C], et l'avis de M.

cette profession était incompatible avec tout emploi salarié autre que celui d'avocat salarié d'un avocat ou d'une association ou société d'avocat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

[X], avocats, qu'il a ensuite désigné par déclarations successives au greffe pénitentiaire, le 31 août 2021, M. [G], avocat, « en première désignation », le 30 septembre 2021, M.

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [D], de la SARL Corlay, avocat de M.

[T], valant convocation pour le débat du 16 décembre 2025, a été remise à ce dernier et à son avocate, Mme Constance Reyntjes, substituant l'avocat choisi. 6.