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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC005158808
26 juin 2012
26 juin 2012
prescrits par l’article 16 § 2 du même code.
Source officielleChambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00879
28 mars 2012
28 mars 2012
Laurence la rendrait responsable de la rupture de son contrat de travail " ; que l'article XI précisait : " Mme X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31798
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002183802
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale (« CPP »).
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son commencement d'exécution, qu'il n'existe aucune définition du terme
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
L. 1154-1 du code du travail qui prévoit que dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces
Source officielleChambre Sociale
62cfb228548bc59fcf4f0fb4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100623
17 juin 2010
17 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969000fcdc6046d4767fb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 41 du décret du 26/11/1971 dispose que 'tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles
Source officiellecomm
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation
Source officielleChambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
23 avril 2026
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10206
24 mai 2017
24 mai 2017
Enfin il est prévu à l'article XI.11 que "ART "MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : " Les dispositions du
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664219
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les
Source officielle5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du livre Ier du code civil.
Source officiellePage 11 sur 51