La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles

incombe aux caisses d'assurance maladie, l'employeur ne pouvant se voir imposer que la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7 du même code ; qu'en autorisant la caisse à récupérer directement

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

d’autorité (article 332 du code de procédure pénale) et d’atteinte à l’inviolabilité du domicile d’autrui (article 160 du code pénal).

De ce point de vue, s'il incombe au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail, il ne lui

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

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interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

[W] [M] et Mme [K] [U] épouse [M] ont demandé de : ' au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil [anciennement 1147 et suivants du Code civil], des articles 175 à 178, 232, 331 et suivants et

405 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 9 août 1950 de l'article 94 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale légale, défaut de motifs, " en

Enfin, l'article R. 4624-23 du code du travail précise : I.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent   : Article 6 § 1 «     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750