X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X...

39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (

Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.

de Monsieur Patrick X... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

violé les articles R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

X..., relatives au complément d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes quilui ont été assignés au titre de l'année 1974. Article 2 : Il est accordé décharge à M.

X d'accéder aux informations le concernant contenues dans le fichier des renseignements généraux ; qu'il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire

Si conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, la charge de la preuve des heures réellement effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

1315 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant que Mme X...

Monsieur Bernard X... invoque une faute du pilote, il doit l'établir.

-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et de l'accord d'entreprise du 6 mars 2000,121-3 du code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de